L'instruction des dossiers méthanisation repasse au vert.
Après un coup d'arrêt de plusieurs semaines, la Région réinstruit à nouveau les dossiers méthanisation avec l'assurance d'un développement raisonné et raisonnable. Lundi dernier, Hervé Morin (président de Région) et Sébastien Windsor (président de la CAN) ont révélé le nouveau dispositif.
La Normandie compte près de 200 unités de méthanisation en fonctionnement. Cette filière a bénéficié d'un développement important sous l'impulsion des pouvoirs publics dans le cadre du Plan Métha'Normandie réunissant Etat, Ademe, Région Normandie, Chambres d'agriculture de Normandie, Association Biomasse Normandie, syndicats d'énergie et opérateurs de réseaux.
Suite à l'existence de pratiques non conformes à la réglementation mais sans chiffres précis, certaines installations enfreignant les règles liées aux intrants des digesteurs, la Région Normandie a fait le choix de suspendre fin 2023 toute instruction de dossier de financement de projets.
Il serait apparu que des surfaces agricoles, particulièrement de maïs, se trouvaient détournées d'une destination de production alimentaire animale vers une destination énergétique étant entendu que les méthaniseurs ont avant tout vocation à valoriser les déjections animales.
des contrôles en 2024
En réponse à la sollicitation d'Hervé Morin auprès du Préfet de région fin 2023 au sujet de ces dérives contrevenantes, les services de l'État proposent à la Région la mise en place à partir de 2024 de contrôles au titre des arrêtés tarifaires, s'ajoutant aux contrôles au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement. Ils consisteront en des contrôles documentaires approfondis sur un échantillon d'installations, ceci afin de garantir le respect de la réglementation nationale (taux maximum de 15 % de cultures principales) et une filière vertueuse en Normandie. La Région Normandie et les Chambres d'agriculture sont favorables à la poursuite du développement de la méthanisation dans des conditions d'encadrement n'opposant pas, d'un côté l'élevage et de l'autre, la production d'énergie. La Région s'engage à transmettre à la Dreal la liste des projets financés chaque année sur fonds Feder et Région (via l'agence de développement économique ADN), à informer les porteurs de projet, dès la phase d'instruction des demandes, des contrôles auxquels ils seront soumis en phase d'exploitation, et de l'obligation de répondre aux demandes documentaires. Le manquement aux obligations réglementaires et contractuelles des producteurs entraînera des corrections financières allant jusqu'au remboursement des aides. La Dreal, de son côté, s'engage à informer chaque année la Région des contrôles opérés sur des unités financées par ces aides publiques.
un rapport d'activité
D'autre part, les bénéficiaires d'aides devront envoyer chaque année à la Région Normandie et aux services de l'État un rapport d'activité du fonctionnement de l'unité de méthanisation sur l'année écoulée. Ce rapport devra fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du fonctionnement et de la production. La Région Normandie procédera à des audits dans le but de vérifier la conformité des informations transmises et le respect des critères d'éligibilité liés au financement de l'installation. En cas de non-transmission des informations ou en cas de non-conformité de l'unité de méthanisation par rapport aux critères d'éligibilité, la Région pourra exiger un reversement total de la subvention européenne et régionale attribuée. L'ensemble de ces contrôles seront articulés de façon à ne pas être redondants et une convention État/Région entérinera les modalités de ce partenariat afin de ne pas sursolliciter les bénéficiaires. La production d'énergie sur l'exploitation peut être un vrai levier pour maintenir l'élevage avec un complément de revenu pour les agriculteurs. Le contrôle des approvisionnements en intrants et l'accompagnement des projets sont deux clés essentielles d'un développement vertueux, l'enjeu étant à la fois de soutenir l'élevage, l'agriculture et la production d'énergies renouvelables dans le respect de l'environnement et de la souveraineté alimentaire. " La méthanisation a toute sa place en Normandie. Toutefois la production agricole doit d'abord être affectée pour nourrir les hommes et les animaux. La méthanisation est au service de l'agriculture et non le contraire " a précisé Hervé Morin. La Région Normandie, sur ses crédits propres et en tant qu'autorité de gestion du Feder, a largement soutenu et poursuivra donc son soutien au développement de la filière : 35 projets ont ainsi été soutenus depuis 2016, pour un montant total d'aides européennes 2014-2020 de l'ordre de 30 M€ auquel s'ajoute le soutien régional sous forme de subventions aux études de faisabilité et sous forme de prêt à taux zéro au titre du dispositif Impulsion Environnement pour un montant de 18 M€.
