La loi Sempastous : réduire les agrandissements excessifs au profit de l’installation agricole.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi « portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires », dite loi Sempastous (du nom du député qui l’a porté Jean-Bernard Sempastous), rend obligatoire la notification aux Safer des cessions de parts et autres opérations modifiant la répartition du capital social des sociétés agricoles possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, sous peine de nullité de la vente. Mais cela ne dresse que les contours juridiques et administratifs d’une mesure dont le sens se veut bien plus profond et altruiste que cela.
La loi Sempastous est l’une des mesures les plus importantes prises pour faire face au défi auquel est confronté le renouvellement des générations agricoles françaises aujourd’hui. En voulant freiner la concentration foncière, la loi veut permettre aux jeunes agriculteurs de s’installer sur des terres pour démarrer leur exploitation. Elle encourage également la consolidation des exploitations existantes en leur permettant de se développer et de prospérer.
La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021, redonne un vrai sens à l’installation et de vraies chances aux jeunes agriculteurs. En agissant sur l’installation et la consolidation, mesurée des exploitations, elle renforce la transparence du marché sociétaire et aide à maitriser les risques de concentration excessive.
POURQUOI PRENDRE UNE TELLE MESURE
L’environnement agricole est devenu très sociétaire : 70 % de la surface déclarée à la PAC l’est par une structure sociétaire (ne tenant compte que des moyennes et grandes exploitations, au RGA 2010). Bien évidemment la recherche des améliorations des conditions de travail pousse à la forme sociétaire, mais cette réalité crée cependant une distorsion dans l’accès au foncier entre les personnes physiques et les personnes morales.
En 2021, selon la Fédération Nationale des Safer, le nombre de transactions sur le marché des parts sociales s’est établi à 7 270 contre 103 500 pour le marché foncier classique, avec des surfaces concernées allant de 644 500 ha pour le premier marché contre 467 800 ha pour le second (soit 58 %). Les cessions totales de parts ne concernaient que 3 % du cumul des parts cédées en 2021. Toujours en 2021, sur le marché des parts sociales 42 % des transactions, correspondant à des cessions en faveur d’un tiers, seraient tombées sous le coup de la loi Sempastous si elle avait existé.
COMMENT CELA MARCHE ?
Quelles sont les opérations concernées ?
Le dispositif créait deux conditions cumulatives, en premier lieu, il s’agit de « réaliser la prise de contrôle d’une société détenant en propriété ou en jouissance des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole ou des droits sur de telles sociétés ». En second lieu, cette prise de contrôle doit dépasser un seuil d’agrandissement significatif (avant ou après opération).
Le seuil d’agrandissement sera fixé par arrêté préfectoral. La parution est attendue dans les toutes prochaines semaines, pour application un mois après.
Comment sont insruites les demandes ?
La nouveauté de ce dispositif, est bien qu’il ne s’agit pas d’un droit de préemption ou d’une autorisation sur critères fixes mais d’une balance des intérêts. Cette dernière sera réalisée à l’échelle du territoire agricole et au regard des demandes d’installation en attente et des besoins exprimés de consolidation. La contribution au développement du territoire de l’opération sera prise en compte : les emplois créés, la performance Economique Sociale Environnementale, etc. En résumé : plus la pression foncière sera forte en termes d’accès plus l’opération devra contribuer au développement du territoire.
Quelles sont les compensations attendues ?
Rappelons que l’objectif n’est pas d’empêcher les reprises sous formes sociétaires, dont les enjeux sont réels, mais de demander une compensation foncière lorsque la balance des intérêts sociétaux se trouve déséquilibrée. A titre d’exemple le bénéficiaire pourrait proposer de céder du foncier en location, en propriété ou tout autre mesure visant à favoriser le renouvellement des générations.
Déclarer une opération ou demander une autorisation ?
- Depuis le 1er janvier 2023 : toutes les cessions de part de Société (partielles ou totales) doivent être déclarées aux Safer sous forme dématérialisées via Portos : www.operations-societaires.safer.fr
- Un mois après la parution de l’arrêté préfectoral fixant le seuil d’agrandissement significatif, toutes les opérations sociétaires seront à notifier sur ce même portail soit à compter du 1er avril 2023. La télédéclaration vous guidera pour qualifier l’opération.
