Les espoirs du projet de loi de finances pour 2025 ?
De futurs acquis syndicaux portés par JA et FNSEA sont attendus dans le projet de loi de finances pour 2025. Bien qu'en suspens compte tenu du contexte politique, plusieurs mesures fiscales promises par le Premier ministre Yvan Attal au printemps 2024 sont contenues dans ce texte.
La probabilité semble forte pour que ces mesures entrent en vigueur dans le courant de l'année 2025, compte tenu de leur importance pour l'agriculture française, notamment pour la trésorerie des exploitants.
RAPPEL DE LA SITUATION
Au printemps dernier JA et la FNSEA ont obtenu du Premier ministre Yvan Attal des engagements significatifs, notamment sur le plan fiscal. La traduction de ces engagements se retrouve dans le projet de loi de finances pour 2025 à travers une série de dispositifs qui représentent des économies d'impôts substantielles autant qu'un regain de trésorerie pour l'agriculture française :
la déduction pour épargne de précaution, défiscalisée partiellement ;
la provision élevage, qui permet aussi une économie tant d'impôts que de cotisations sociales ;
une augmentation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
le maintien du tarif réduit d'accise sur le Gazole non routier.
À noter toutefois que si l'adoption de ces mesures dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 est très probable, il convient d'attendre le texte définitif pour considérer ces avancées comme tout à fait acquises.
DES EXEMPLES POUR ILLUSTRER LES AVANCÉES ESPÉRÉES
L'épargne de précaution
En 2021, déduction de 30 000 € avec constitution d'une épargne de précaution de 15 000 €.
En 2025, une sécheresse frappe mon exploitation. Je souhaite utiliser mon épargne de précaution pour faire face à cet aléa à hauteur de 30 000 €.
- Avant la loi de finances pour 2025 : 30 000 € réintégrés au bénéfice imposable de 2025.
> Avec taux d'imposition moyen de 20 % : + 6 000 € d'impôts.
- Après la loi de finances pour 2025 : 21 000 € réintégrés au bénéfice imposable et exonération sur les 9 000 € restants (30 % de 30 000 €).
> Avec taux d'imposition moyen de 20 % : + 4 200 € d'impôts (économie d'impôt : - 1 800 € d'impôts).
La provision élevage
Cheptel de 100 vaches en 2025.
Augmentation du cours de la viande durant l'année : la valeur de stock de mon cheptel a augmenté de 50 000 € entre l'ouverture et la clôture de l'exercice fiscal 2025.
Cette variation en valeur des stocks vient majorer le résultat imposable au titre de cet exercice, ce qui se traduit par un montant d'impôt et de cotisations sociales plus élevé.
Désormais, et face à l'augmentation de la valeur de stock de mon cheptel, je peux pratiquer une provision de 15 000 € au maximum (hors règles applicables en Gaec).
Principe : cette provision doit être réintégrée au résultat de l'exploitation au plus tard à l'issue du 6e exercice suivant l'exercice au cours duquel elle a été constatée.
Exception : exonération de la provision, lors de la clôture du 6e exercice en cas d'augmentation du nombre ou de la valeur des stocks par rapport à l'exercice de constitution de la provision.
- Exemple : si, à l'issue du 6e exercice (2031), le cheptel est passé de 100 à 110 animaux, la provision de 15 000 € comptabilisée 6 ans auparavant sera exonérée.
- Économie d'impôt réalisée : - 3 000 €.
- Économie MSA : - 6 000 €.
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
En tant qu'exploitant, j'ai pris à bail plusieurs dizaines d'hectares de terres agricoles. Grâce à loi de finances pour 2025, je bénéficie d'une augmentation de dix points sur l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, passant de 20 à 30 %. Si je supporte 30 % de TFNB, ce qui sera désormais le cas par défaut, je n'aurai rien à payer au titre de la TFNB (30 - 30 = 0), hormis la part chambre d'agriculture (pour moitié). S'il est prévu que je supporte plus de 30 % de TFNB, je devrai rembourser une certaine fraction de la part de TFNB à mon bailleur. Ce qui se pratique dans l'Eure 45% - 30% =15 %.
Bien entendu cette nouvelle exonération (30 % au lieu de 20 %) s'applique à l'avis TFNB du propriétaire avant de servir au calcul de son impôt.
Gazole non routier (GNR)
Je suis exploitant et utilise une moissonneuse-batteuse alimentée au rouge dans le cadre de mon activité agricole (récolte du grain). Avec une consommation moyenne de 170 hl de gasoil en 2025, l'augmentation de 2,85 €/hl de la taxe sur le GNR m'aurait coûté 1 139 €.
Grâce à la loi de finances pour 2025, le maintien du tarif réduit d'accise sur le GNR est confirmé (3,86 €/hl). Ma consommation de GNR me coûte donc 654,50 € et je réalise ainsi une économie d'impôt de 484,50 €.
