PAC 2023 : comment réaliser vos transferts de DPB ?
La télédéclaration « Surfaces » 2023 pour la PAC a débuté depuis ce 1er avril, via le site internet TéléPac. Des formulaires de transfert de droits à paiement de base (DPB) sont à déposer à la DDTM en complément de la télédéclaration pour tout agriculteur ayant acquis de nouveaux DPB au plus tard le 15 mai 2023 ; et ce que le transfert s’accompagne ou non d’un transfert foncier.
MODALITES A SUIVRE POUR EFFECTUER UN TRANSFERT
Pour effectuer un transfert de DPB, il faut :
- télécharger le ou les formulaires de demande de transfert de DPB correspondant à sa situation sur le site TéléPac (partie Droits à paiement de base 2023) ;
- compléter et signer le ou les formulaires ;
- déposer son ou ses dossier(s) à la DDTM au plus tard le 15 mai 2023, en priorité en l’insérant via TéléPac lors de la déclaration Surfaces, en s’assurant que le dossier soit bien complet, ou en les adressant par voie électronique (ddtm-seatr-teledeclarations@eure.gouv.fr), ou par voie postale (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure, Service SEATR, CS 20018, 27020 Évreux Cedex). Attention, pour toute transmission par TéléPac, les demandeurs doivent être en capacité de produire l’original sur demande de la DDTM.
Attention, pour tout retard de dépôt d’un formulaire, une pénalité de 1 % sera appliquée par jour ouvré sur le montant des DPB visés par le formulaire. Après le 9 juin 2023, le formulaire sera irrecevable.
Pour savoir quel formulaire utiliser, il convient de se référer à la notice générale des transferts qui figure aussi sur le site.
EVOLUTION DES FORMULAIRES
Depuis début 2023, les transferts de DPB sans foncier ne sont plus taxés (fin des 30 % de prélèvement). Différentes règles transversales sont par ailleurs à retenir :
- à l’exception des donations et héritages, le repreneur des DPB doit répondre à la date du 15 mai 2023 à la définition d’agriculteur actif ;
- dans le cas où un cédant signerait plusieurs formulaires au cours de la campagne 2023, l’attribution des DPB pour les formulaires T1 et T2 se fera dans l’ordre chronologique de la date de signature desdits formulaires.
LES DIFFERENTS TYPES DE FORMULAIRES DE TRANSFERT
- Formulaire T1 : transfert définitif de DPB : utiliser le formulaire T1. Aucune pièce justificative n’est requise. Cependant, le cédant doit être propriétaire des DPB transférés et le repreneur doit répondre à la date du 15 mai 2023 à la définition d’agriculteur actif.
- Formulaire T2 : transfert temporaire de DPB : utiliser le formulaire T2. Les règles sont identiques à celles du formulaire T1.
- Formulaire T3 : transfert de DPB par héritage ou donation : utiliser le formulaire T3 (héritage ou donation). Seuls les DPB détenus en propriété par le donateur ou le défunt peuvent faire l’objet d’une donation ou d’un héritage. Différentes pièces justificatives sont requises selon les cas.
- Formulaire T4 : fin de transfert temporaire de DPB : utiliser le formulaire T4. Différentes pièces justificatives sont requises selon les cas.
- Formulaire T5 : renonciation de DPB en faveur de la réserve : utiliser le formulaire T5. Aucune pièce justificative n’est requise.
CHANGEMENT JURIDIQUE
En cas d’évolution de la forme juridique de l’exploitation depuis le 17 mai 2022, toute personne (physique ou morale) concernée par l’un des cas suivants doit prendre contact avec la DDTM afin de modifier son numéro de pacage : passage d’individuel en société et inversement ; transformation de Gaec en autres sociétés et inversement ; transformation de société hors Gaec en société hors Gaec (par exemple EARL en SCEA) ; mouvement d’associés avec mouvement de foncier ; fusion-réunion, fusion-absorption ou scission d’exploitation.
