Fonds de 60 m€ à la bio : quels critères retenir ?

OUVRIR L’AIDE PLUS LARGEMENT

Dans un communiqué de presse, la FNSEA a appelé le gouvernement à ouvrir cette aide sans critères particuliers à tous les exploitants bio en difficulté.

Afin de soutenir durablement le secteur biologique, le MASA a répondu à deux autres demandes majeures portées par la FNSEA :

- une dotation de 120 millions d’euros dédiée aux achats de la restauration collective, afin de pouvoir, au travers de commandes publique, répondre à l’objectif fixé par Egalim 1 de 20 % de bio dans la restauration collective (parmi les 50 % de produits durables et de qualité), contre 6 % aujourd’hui. L’exigence de l’origine française sur ces produits est évidemment une condition nécessaire pour que le plan de soutien bénéficie aux agriculteurs français,

- l’augmentation de 3,5 millions du budget de la communication sur l’agriculture biologique.

La FNSEA appelle au développement d’une communication générale et générique sur les bénéfices de l’agriculture bio sans pour autant stigmatiser l’agriculture conventionnelle. Le ministère a présenté l’objectif de cette nouvelle aide de 60 millions d’euros en réunion avec les OPA le 31 mai 2023 et a demandé un retour du secteur sur les critères à prendre en compte avant le 9 juin. La distribution de cette aide est prévue avant la fin de l’année.

DISCUSSIONS SUR LES CRITERES D’ELIGIBILITE

L’enveloppe de 60 m€ est une aide supplémentaire à l’aide d’urgence de 10 millions € mais présente un fonctionnement différent.

Sa mise en œuvre reste à être définie collectivement en lien avec les organisations professionnelles. L’ambition de l’aide est d’avoir un critère unique au niveau national, avec un dispositif simple et mis en place rapidement. Le cumul des aides sera possible (aide hors minimis) sauf avec le précédent fonds d’urgence de 10 millions € où il y aurait une réduction pour l’équité.

Les paramètres envisagés et discutés sont les suivants :

- taux de spécialisation 100 %,

- pas de cible en fonction de la filière/secteur,

- niveau de perte : - 30 % d’EBE par rapport à 2018/2019,

- couverture de 50 % de la perte avérée.

Comme cette aide serait financée par des fonds pour faire face à la guerre en Ukraine, la période de référence doit être antérieure à celle-ci. Or, les années 2020 et 2021 sont marquées par la pandémie, ainsi, ce sont les années 2018/2019 qui sont retenues. Le ministère est conscient que l’année de référence est problématique pour les nouveaux installés. De plus, l’enveloppe étant limitée, un coefficient de réduction sera appliqué.

LES POSITIONS PORTEES PAR LA FNSEA

En concertation avec la coopération agricole et les chambres d’agriculture France, la FNSEA porte les positions suivantes :

- la période de référence 2018/2019 en comparaison avec 2022/2023 en fonction des périodes de clôture d’activité est la plus pertinente,

- pour les JA ou les nouveaux convertis, prise en compte du DPE,

- le critère d’éligibilité devrait être une baisse de l’EBE de 10 % car le ratio revenu sur EBE est de 18 % en moyenne. Ainsi, une baisse supérieure à 10 % de l’EBE dégrade de plus de la moitié le revenu.

- le niveau d’aide doit être de 50 % de la variation de la dette nette1 au-delà de 20 %,

- pour éviter un saupoudrage ou une captation de l’aide, il y aurait un seuil de 1 000€ et un plafond de 15 000 € par exploitant avec prise en compte de la transparence GAEC,

- cette aide doit être uniquement accessible aux agriculteurs 100 % bio,

- les agriculteurs en procédures collectives ne devraient pas être exclus de cette aide, ils sont en effet les plus en difficulté. Ainsi, la FNSEA porte une proposition de forfait de 10 000€, étant donné qu’il est compliqué pour eux de fournir les documents comptables demandés.

AUTRES DEMANDES FORMULEES PAR LA FNSEA

En plus de ces annonces, la FNSEA continue de porter une demande de mise en oeuvre stricte des lois Egalim 1 et 2, notamment dans la filière biologique :

- la construction du prix en marche avant avec la signature de contrats contenant des indicateurs de coût de production à l’amont,

- le respect de la non-négociabilité de la matière première agricole jusqu’au distributeur,

- comme c‘est le cas en production conventionnelle, la FNSEA compte sur l’OFPM pour éclairer le secteur Bio sur la répartition des marges à l’aval.

Les injonctions politiques sur le développement de la bio doivent aujourd’hui être suivies d’un accompagnement financier et opérationnel des agriculteurs engagés, qui ne pourra se faire sans réponses à ces demandes !

Mais des questions demeurent sans réponse :

- quel est le rétroplanning du plan bio suite à l’augmentation du budget communication de 3,5 millions d’euros ?

- quelle est la répartition du budget de 120 millions d’euros pour Egalim dans le cadre de la restauration collective ?